Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la délibération en date des 28 et 29 octobre 2002 par laquelle M. le Maire de Paris lui propose de fixer la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel il est proposé de déroger aux règles des 25 heures supplémentaires mensuelles pour les personnels ouvriers affectés dans les établissements dits spectaculaires (stade Pierre de Coubertin, Halle Carpentier) ainsi que pour les personnels ouvriers relevant du bureau de l'animation sportive de la Direction de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de la Direction de la Jeunesse et des Sports du 30 avril 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les personnels ouvriers de la commune de Paris affectés sur les établissements dits spectaculaires, stade Pierre de Coubertin et Halle Carpentier ainsi que les personnels ouvriers relevant du bureau de l'animation sportive pour les grandes manifestations, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au-delà des 25 heures mensuelles.
Art. 2.- Pour le stade Pierre de Coubertin et la Halle Carpentier, cette dérogation est limitée chaque année aux périodes allant du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre.
Art. 3.- Le dépassement du contingentement des 25 heures mensuelles ne pourra excéder 15 heures mensuelles portant ainsi le maximum autorisé à 40 heures mensuelles.
Art. 4.- La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2003.