Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39 des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris ;
Vu la délibération et DPE 01-150-01 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris de la direction de la protection de l'environnement chargés de la collecte des ordures ménagères et du nettoiement de la voie publique, au roulement ;
Vu la délibération et DPE 01-150-02 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris de la direction de la protection de l'environnement chargés du nettoiement de la voie publique, au roulement ;
Vu la délibération et DPE 01-150-03 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris de la direction de la protection de l'environnement chargés du nettoiement de la voie publique ou de la surveillance de la collecte en soirée, au repos fixe ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire spécial du service de la propreté de la direction de la protection de l'environnement dans sa séance du 23 avril 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modifications des modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris de la direction de la protection de l'environnement ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article relatif au dispositif d'astreinte, des délibérations suivantes est supprimé :
- Art. n° 4 de la délibération DPE 150-01 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris de la direction de la protection de l'environnement chargés de la collecte des ordures ménagères et du nettoiement de la voie publique, au roulement.
- Art. n° 3 de la délibération DPE 150-02 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris de la direction de la protection de l'environnement chargés du nettoiement de la voie publique, au roulement.
- Art. n° 4 de la délibération DPE 150-03 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris de la direction de la protection de l'environnement chargés du nettoiement de la voie publique ou de la surveillance de la collecte en soirée, au repos fixe.