Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-11 ;
Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot de l'immeuble communal situé 33, rue Bonaparte (6e) ;
Considérant qu'un contrat portant location au cinquième étage d'un logement de deux pièces principales, entrée, débarras, d'une surface de 29 mètres carrés suivant bail et 25,30 mètres carrés suivant relevé, arrivera à échéance le 14 avril 2004 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, en date du 11 mars 2003 ;
Considérant que lors de sa séance du 7 mai 2003, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 113.850 euros ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine en date du 7 mai 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal comprenant deux pièces principales, entrée, débarras, d'une surface de 29 mètres carrés suivant bail et 25,30 mètres carrés suivant relevé (lot n° 13), situé au cinquième étage de l'immeuble en copropriété sis 33, rue Bonaparte à Paris (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 juin 2003 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 14 avril 2004 portant location dans l'immeuble en copropriété situé 33, rue Bonaparte (6e), d'un logement communal comprenant deux pièces principales, entrée, débarras, d'une surface de 29 mètres carrés suivant bail et 25,30 mètres carrés suivant relevé de géomètre (lot n° 13), au cinquième étage de l'immeuble.
Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 113.850 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3 - En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4 - La recette à provenir de la cession, estimée à 113.850 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5 - La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 3.353,88 euros, la plus-value prévisionnelle est de 110.496,12 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.353,88 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une dépense de 110.496,12 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 3.353,88 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 110.496,12 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6. - Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du Domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.