Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération DAUC 118 en date du 5 octobre 1998 par laquelle M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'opération d'aménagement du secteur "Emile Duployé" (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris en date du 5 septembre 2002 ;
Vu le projet de délibération 2003 DU 48 en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui vous propose :
- de donner un avis favorable à la modification du projet d'aménagement du secteur "Emile Duployé" (18e)
- de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à une nouvelle Déclaration d'Utilité Publique de l'opération dans sa partie modifiée
- de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé
- d'autoriser l'acquisition et libération des immeubles sis 8, rue Ernestine
- d'autoriser la rétrocession d'une emprise située 40, rue Doudeauville
- d'autoriser la Ville de Paris ou l'OPAC de Paris à déposer les demandes de permis de démolir et de construire sur l'emprise reconfigurée 8, 10, rue Ernestine / 13, rue Emile Duployé ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'aménagement de la partie modifiée du secteur "Emile Duployé" (18e), en vue de la réalisation sur l'emprise étendue au 8, 10, rue Ernestine / 13, rue Emile Duployé d'un programme comprenant environ 19 logements neufs, 7 logements réhabilités et une halte-garderie au rez-de-chaussée, conformément au plan périmétral et au plan masse joints en annexe à la présente délibération. Les modalités financières prévisionnelles sont jointes à cette annexe.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1 et 4 et L. 21-1 à 3 du Code de l'Expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur "Emile Duployé" (18e) dans sa partie modifiée.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder soit à l'amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services Fonciers, soit, à défaut, par voie d'expropriation conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'Expropriation, à l'acquisition de la propriété d'"Immobilière 3F" située 8, rue Ernestine.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'Expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder aux copropriétaires évincés au 40, rue Doudeauville une emprise de 91 mètres carrés comprenant huit boxes à voitures accessibles au rez-de-chaussée sur cour et au sous-sol ainsi que les parties communes.
Art. 6.- Le droit de préemption urbain renforcé est supprimé sur l'emprise située 40, rue Doudeauville, correspondant aux huit boxes de la copropriété, et le droit de préemption urbain renforcé est étendu à la propriété d'"Immobilière 3F" située 8, rue Ernestine.
Art. 7.- M. le Maire de Paris ou l'OPAC de Paris sont respectivement autorisés à déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatives au 8, 10, rue Ernestine / 13, rue Emile Duployé - en vue de réaliser un programme d'environ 19 logements neufs et 7 réhabilités comportant une halte-garderie au rez-de-chaussée.
Art. 8.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des immeubles au 8, rue Ernestine estimée prévisionnellement à 974.500 euros par la direction des Services Fonciers de Paris dans un avis du 5 septembre 2002, figurant en annexe de la présente délibération, seront inscrites sur l'opération "compte foncier", article 21231, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.