Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme d'acquisition-amélioration de 50 logements PLS, situé 39, rue des Amandiers (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 d�cembre 2000, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la R.I.V.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � l'acquisition-am�lioration d'un programme de logements sociaux situ� 39, rue des Amandiers (20e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme d'acquisition-am�lioration de 50 logements PLS situ� 39, rue des Amandiers (20e) ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 3 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 entre la Ville de Paris et la R.I.V.P., la r�alisation par la soci�t�, d'un programme d'acquisition-am�lioration de 50 logements PLS situ� 39, rue des Amandiers (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), une convention particuli�re � l'op�ration cit�e � l'article 1, dont le texte est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 916.036 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 30 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 15 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs pendant une dur�e maximale de 25 ans. A l'issue de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.