D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un march� de service conform�ment � la proc�dure all�g�e de l'article 30 du Code des march�s publics, en vue de la repr�sentation et du Conseil de la Ville de Paris dans le cadre des op�rations d'expertise ordonn�es par la Cour administrative d'appel de Paris dans son arr�t du 27/11/2001 (Ville de Paris c/ Soci�t� SOFIM) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe de la passation d'un march� de service conform�ment � la proc�dure all�g�e de l'article 30 du Code des march�s publics et le Cahier des clauses particuli�res s'y rapportant, en vue de la repr�sentation et du Conseil de la Ville de Paris dans le cadre des op�rations d'expertise ordonn�es par la Cour administrative d'appel de Paris dans son arr�t du 27/11/2001 (Ville de Paris c/ Soci�t� SOFIM).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte d'engagement et � souscrire le march� consid�r� avec M. Pierre CAUQUIL, ing�nieur ETP, expert agr�� pr�s la Cour administrative d'appel de Paris, domicili� 7 chemin de Basses Soudannes 78380 Bougival.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e � la rubrique 020, chapitre 011, nature 62271, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2003 et les exercices ult�rieurs.