Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un marché de service conformément à la procédure allégée de l'article 30 du Code des marchés publics, en vue de la représentation et du Conseil de la Ville de Paris dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées par la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 27/11/2001 (Ville de Paris c/ Société SOFIM) ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe de la passation d'un marché de service conformément à la procédure allégée de l'article 30 du Code des marchés publics et le Cahier des clauses particulières s'y rapportant, en vue de la représentation et du Conseil de la Ville de Paris dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées par la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 27/11/2001 (Ville de Paris c/ Société SOFIM).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte d'engagement et à souscrire le marché considéré avec M. Pierre CAUQUIL, ingénieur ETP, expert agréé près la Cour administrative d'appel de Paris, domicilié 7 chemin de Basses Soudannes 78380 Bougival.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la rubrique 020, chapitre 011, nature 62271, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2003 et les exercices ultérieurs.