Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation du principe et des modalités d'attribution de marchés à bons de commande sur appel d'offres ouvert pour la réhabilitation de branchements particuliers du réseau d'assainissement parisien (3 lots) et luidemande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur la proposition présentée par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières, relatifs aux modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert, en application des articles 10, 33, 40, 58, 59, 60 et 72.1.1 du code des marchés publics, de marchés à bons de commande pour la réhabilitation de branchements particuliers du réseau d'assainissement parisien.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés conformément au choix de la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1° et 35.V du code des marchés publics, dans le cas où le(s) marché(s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s).
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par la présente délibération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris et les subventions afférentes attendues de l'Agence de l'Eau Seine Normandie seront constatées en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du même budget.