Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des terrains communaux cadastrés 19-03 DP 4 et 19-03 DP 5, situés 2 à 14, avenue René-Fonck et 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas (19e) ;
Considérant que cette emprise est située dans la Z.A.C. "Porte des Lilas" dont la création a été décidée par délibération du 15 février 1993 et dont l'aménagement a été confié à la S.E.M.A.V.I.P. par convention du 30 avril 1999, ayant modifié le traité de concession du 19 mai 1994 ;
Considérant que l'article 2 du traité de concession précisant que l'aménageur doit se porter acquéreur de toutes les propriétés comprises dans le périmètre de la Z.A.C. et notamment les immeubles appartenant au concédant ;
Considérant que l'article 12 du traité de concession indique que les immeubles communaux seront cédés de gré à gré à l'aménageur, le prix étant fixé par la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 22 août 2002 ;
Vu la délibération 2002 DAUC 175-13° des 9 et 10 décembre 2002 mettant en conformité le traité de concession du 19 mai 1994 avec les dispositions de l'article 10 de la loi du 13 décembre 2000 ;
Vu la délibération 2003 DAUC 5 des 24 et 25 février 2003 portant bilan de la concertation, modification de l'acte de création de la Z.A.C. "Porte des Lilas" et autorisation au Maire de Paris de signer avec la S.E.M.A.V.I.P. un avenant à la convention publique d'aménagement ;
Vu l'avenant du 5 juin 2003 modifiant le périmètre de l'opération, les missions de la S.E.M.A.V.I.P., la durée de l'opération et la rémunération de l'aménageur ;
Vu la lettre de la S.E.M.A.V.I.P., en date du 11 juin 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la S.E.M.A.V.I.P. des deux terrains communaux cadastrés 19-03 DP 4 et 19-03 DP 5 au prix global de 13.745.000 euros ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris les parcelles de terrain cadastrées 19-03 DP 4 et 19-03 DP 5, situées 2 à 14, avenue René-Fonck et 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas (19e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession définie à l'article 1er seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession des parcelles cadastrées 19-03 DP 4 et 19-03 DP 5, situées 2 à 14, avenue René-Fonck et 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas, aura lieu moyennant le prix de 13.745.000 euros.
Art. 4.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 13.841.893,25 euros. La moins-value est de 96.893,25 euros.
Art. 5.- La recette réelle des biens cédés visés à l'article 1, d'un montant de 13.745.000 euros sera inscrite au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Sortie du bien.
Une dépense pour ordre de 13.841.893,25 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 13.841.893,25 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21111, rubrique 8249, opération n° 4001520300, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Moins-value.
Une recette pour ordre de 96.893,25 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une dépense pour ordre de 96.893,25 euros correspondant à la moins-value sera imputée sur l'opération "compte foncier", opération n° 4001520300, compte de provision 98000-4-99-0001, compte 192, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.