Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le lot domanial n° 4, de l'immeuble 26 rue Jacob (6e), est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ce lot, situé dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 657 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l'Ile-de-France du 16 mai 2003 ;
Considérant le peu d'opportunité à céder aux enchères un local n'ayant d'utilité qu'au sein de la copropriété ;
Considérant que chaque copropriétaire a été informé par courrier du souhait de la Ville de Paris de vendre le lot n° 4 ;
Considérant qu'un copropriétaire, la société SEALINE, a proposé d'acquérir ce lot au prix de 6.000 euros et qu'aucun autre copropriétaire n'a fait d'offre supérieure à ce prix ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 5 février 2003, un avis favorable à la vente amiable du lot n° 4, au profit de la société SEALINE, à ce prix de 6.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder à l'amiable, au bénéfice de la société SEALINE, le lot n°4, correspondant à un débarras de 1,9 m² au rez-de-chaussée et à 1/1.000ème des parties communes générales ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6ème arrondissement, en date du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente amiable, au bénéfice de la Société SEALINE, du lot domanial vacant (numéroté 4) dépendant de l'immeuble 26, rue Jacob (6e). La cession devra intervenir avant le 30 octobre 2003.
Le prix est fixé à 6.000 euros.
Art. 2.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 200 euros. La plus-value prévisionnelle est de 5.800 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 200 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 5.800 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 200 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001522300, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 5.800 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522300, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.