Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation de travaux de mise en place de sols de sécurité dans les aires de jeux des jardins parisiens et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de réalisation de mise en place de sols de sécurité dans les aires de jeux des jardins parisiens.
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert, en deux lots séparés, sans variante, conformément aux articles 10, 15, 33, 40, 58, 59 60 et 72-1 du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement particulier de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'Appel d'Offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'Appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21, article 2128 et du chapitre 23, article 2312, rubrique 823, comptes de provision 23000-1-99-003, 23000-1-99-004 et 91000-2-99-011 du budget d'investissement de la Ville de Paris et sur le chapitre 011 article 61521, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement.