Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511.1, 2122.2 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 212.4 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 juin 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de restructuration et d 'extension du groupe scolaire 31/35, rue Godefroy Cavaignac (11e), lui demande l'autorisation de signer les marchés de contrôle technique, de coordination santé/sécurité et de coordination de système de sécurité incendie correspondants et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire pour l'opération susvisée.
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration et d'extension du groupe scolaire 31/35, rue Godefroy Cavaignac (11e).
Art. 2.- Est approuvée la passation des marchés de contrôle technique, de coordination santé/sécurité et de coordination de système sécurité incendie correspondants selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72.II du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particulières et les règlements de consultation relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés et joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de contrôle technique, de coordination santé/sécurité et de coordination de système sécurité incendie correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondantes.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, compte de provision 94000.4.99 §001 du budget d'investissement de la Ville de Paris pour l'exercice 2003 et chapitre 23, article 2313, rubrique 213, compte de provision 80000.1.99 §002 du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.