Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1°, L. 332-11-1° et L. 332-11-2 ;
Vu la délibération 2002 DAUC 100 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, en date des 24 et 25 juin 2002, instaurant le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux définie aux articles L. 332-11-1° et L. 332-11-2° du Code de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire parisien ;
Vu l'accord de principe de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à la remise de l'emprise de la future voie nouvelle à la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération 2003 DU 139-1°, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de définir les objectifs d'aménagement poursuivis et les modalités de la concertation préalable à l'aménagement de voirie du site de l'Hôpital Broussais (14e) ;
Vu le projet de délibération 2003 DU 139-2°, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la participation au financement des voies nouvelles et des réseaux en application des articles L. 332-11-1° et L. 332-11-2° du Code de l'urbanisme sur le site de l'Hôpital Broussais ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation pour voies nouvelles et réseaux est mise en ?uvre pour le site de l'Hôpital Broussais, dans sa partie située au nord de la petite Ceinture ferroviaire, en application des articles L. 332-11-1° et L. 332-11-2° du Code de l'urbanisme.
Art. 2.- Le montant de la participation au financement des voies nouvelles et des réseaux sur ce site de l'Hôpital Broussais due à la Ville de Paris par le propriétaire au titre de la participation visée à l'article 1er ci-dessus, est fixé à 69 euros par m² de terrain, soit un total d'environ 1.825.000 euros maximum.
Art. 3.- La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.