Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2511-13 et L. 2511-15 ;
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses nouveaux articles L.121-4, L. 123-1, L.123-2, L.123-13, R.123-19, R.123-24 et R.123-25 ;
Vu le plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, révisé partiellement le 21 novembre 1994 et mis à jour par arrêtés du Maire de Paris des 19 novembre 1990, 30 avril 1992 (modifiée le 29 juillet 1992), 1er février 1994, 14 novembre 1995, 15 janvier 1998 et 6 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté municipal du 7 février 2002, publié au Bulletin municipal Officiel de la Ville de Paris du 12 février 2002, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au projet de modification du plan local d'urbanisme de Paris sur le secteur "Impasse du Gué/ 75 à 83, rue de la Chapelle" (18e) ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée, du 4 mars 2002 au 5 avril 2002 inclus, à la mairie du 18ème arrondissement ;
Vu le rapport et les conclusions remises le 22 mai 2002, par M. Xavier LEPLATRE, commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris, par décision du 14 novembre 2001 ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 107, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver, après enquête publique, la modification du plan local d'urbanisme de Paris dans le secteur "Impasse du Gué/ 75 à 83, rue de la Chapelle" (18e) ;
Vu les documents annexés à ce projet de délibération, comprenant :
- le rapport de présentation de la modification du P.L.U.,
- les documents graphiques (plans du P.O.S/ P.L.U. en vigueur et modifié),
- le feuillet modificatif du règlement général du P.L.U.
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la modification du plan local d'urbanisme de Paris sur le secteur "Impasse du Gué/ 75 à 83, rue de la Chapelle" (18e), conformément aux documents annexés à la présente délibération.
Art. 2.- Le plan local d'urbanisme de Paris est modifié conformément aux documents mentionnés à l'article premier.
Art. 3.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée en mairie pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le Département de Paris.