Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21, alinéa 7 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec M. ELBERT, locataire commerçant dans l'immeuble communal sis 82-84, rue du Château-des-Rentiers (13e), un protocole transactionnel portant accord sur la compensation, sur la base des montants joints en annexe, entre l'indemnité d'éviction commerciale à verser par la Ville de Paris à l'intéressé et la dette locative restant due par ce dernier après remise gracieuse partielle de cette dette ;
Vu le projet de protocole transactionnel ci-après annexé ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 2 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec M. ELBERT, locataire commerçant dans l'immeuble communal sis 82-84, rue du Château-des-Rentiers (13e), un protocole transactionnel portant accord sur la compensation, sur la base des montants joints en annexe, entre l'indemnité d'éviction commerciale à verser par la Ville de Paris à l'intéressé et la dette locative restant due par ce dernier après remise gracieuse partielle de cette dette.