D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R.I.V.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration, en date des 9, 10 et 11 d�cembre 2002, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec la R.I.V.P. un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 88, rue Myrha (18e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la R.I.V.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation d'un immeuble � usage de logement social sis 88, rue Myrha (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation par la R.I.V.P. d'un programme de r�habilitation de 10 logements PLS et deux locaux situ� 88, rue Myrha (18e), dans le cadre de la convention du 29 d�cembre 2000 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t�, d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail � consentir � la R.I.V.P. pour la location de la propri�t� communale et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 27 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la R.I.V.P., dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 29 d�cembre 2000, d'un programme de r�habilitation de 10 logements PLS et deux locaux commerciaux situ� 88, rue Myrha (18e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), une convention particuli�re � l'op�ration cit�e � l'article 1, dont le texte est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail � caract�re emphyt�otique portant la location � la R.I.V.P. de la propri�t� communale situ�e 88, rue Myrha (18e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera port� au taux capitalis� de 311.885 euros, que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'avenant ;
- la locataire s'obligera � r�aliser le programme de r�habilitation de 10 logements PLS et de deux locaux commerciaux dans un d�lai de 2 ans � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 29 d�cembre 2000 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant seront � la charge de la soci�t�.
Art. 4.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 311.885 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 368.929 euros remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention fonci�re municipale d'un montant global de 270.000 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 7.- Conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, actuellement estim�e � 136.760 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 8.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 3 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.