Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la R.I.V.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération, en date des 9, 10 et 11 décembre 2002, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 88, rue Myrha (18e) ;
Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement social sis 88, rue Myrha (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de réhabilitation de 10 logements PLS et deux locaux situé 88, rue Myrha (18e), dans le cadre de la convention du 29 décembre 2000 conclue entre la Ville de Paris et la société, d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail à consentir à la R.I.V.P. pour la location de la propriété communale et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 27 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la R.I.V.P., dans le cadre de la convention conclue avec la société le 29 décembre 2000, d'un programme de réhabilitation de 10 logements PLS et deux locaux commerciaux situé 88, rue Myrha (18e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), une convention particulière à l'opération citée à l'article 1, dont le texte est annexé à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail à caractère emphytéotique portant la location à la R.I.V.P. de la propriété communale située 88, rue Myrha (18e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera porté au taux capitalisé de 311.885 euros, que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant ;
- la locataire s'obligera à réaliser le programme de réhabilitation de 10 logements PLS et de deux locaux commerciaux dans un délai de 2 ans à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 29 décembre 2000 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 4.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 311.885 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 368.929 euros remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- L'opération bénéficiera également d'une subvention foncière municipale d'un montant global de 270.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 7.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, actuellement estimée à 136.760 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 8.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 3 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.