Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511 et suivants ;
Vu les délibérations en date du 28 février 2000 par laquelle le Conseil de Paris autorise la RIVP à réaliser un programme de travaux de réhabilitation et de restructuration de l'îlot ABH situé151 à 167 rue Nationale, 147 à 171 boulevard Vincent Auriol, 198 à 214 rue du Château des Rentiers, 2 à 22 rue Yéo Thomas (13ème), de signer un avenant à la convention du 11 décembre 1975, de déterminer la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme et de modifier les conditions des baux emphytéotiques consentis à la RIVP ;
Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) en vue du financement d'un programme de travaux complémentaires à la réhabilitation et à la restructuration de l'ensemble immobilier précité ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 % de son montant, soit 1.840.993 euros et pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt d'un montant total de 3.681.986 euros remboursable en 20 ans, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies à la signature du contrat, à contracter par la RIVP auprès de l'organisme offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement d'un programme de travaux complémentaires à la réhabilitation et à la restructuration de l'ensemble immobilier situé 151 à 167 rue Nationale, 147 à 171 boulevard Vincent Auriol, 198 à 214 rue du Château des Rentiers, 2 à 22 rue Yéo Thomas (13ème).
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.