Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la RIVP en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'acquisition-amélioration d'un programme de logements sociaux situé 58 rue du Théâtre (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt PLA-I à contracter par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements PLA-I, situé 58 rue du Théâtre (15e) ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif Aidé d'Intégration assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, d'un montant maximum de 365.878 euros, que la RIVP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'acquisition-amélioration de 10 logements PLA/I, situé 58 rue du Théâtre (15e).
En cas de préfinancement, la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 365.878 euros majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP les conventions nécessaires afin de régler les modalités des garanties visées à l'article premier de la présente délibération et à intervenir aux contrats de prêts qui seront signés par ladite société.