D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration du 4 juillet 1977, autorisant la mise en vente des appartements vacants de l'ensemble immobilier situ� dans le secteur "Lyautey-Suchet-Auteuil" (16e), �difi� par la S.A.G.I. (Soci�t� anonyme de gestion immobili�re) dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;
Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 approuvant le principe de cong�s pour vendre dans les ensembles immobiliers "Suchet, Auteuil, Tolsto�" et approuvant �galement la mise en ?uvre de cong�s pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant sur la location d'un logement comprenant, au deuxi�me �tage de l'immeuble sis 2, square Racan (ensemble immobilier "Suchet Auteuil"), trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, d�gagements, placards, d'une surface de 71 m� suivant bail et relev� de g�om�tre, arrivera � �ch�ance le 31 mars 2004 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d'Ile-de-France et pour Paris, du 17 mars 2003 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 mai 2003, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 376.300 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal d'une surface de 71 m� suivant bail, comprenant, trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, placards, d�gagements (lot n� 305) au deuxi�me �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 2, square Racan (16e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 mars 2004, portant location dans l'immeuble en copropri�t� situ� 2, square Racan, ensemble immobilier "Suchet Auteuil" (16e), d'un logement communal comprenant au deuxi�me �tage, trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, WC, d�gagements, placards, d'une surface de 71 m� suivant bail et relev� de g�om�tre (lot n� 305).
Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 376.300 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 376.300 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 110.676,47 euros la plus-value pr�visionnelle est de 265.623,53 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 110.676,47 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 265.623,53 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 110.676,47 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 265.623,53 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du Domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.