Modification de la délibération D. 1220, en date du 14 octobre 1996, modifiée, fixant la liste des corps et emplois de la Commune de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif � l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en autres que la France ;
Vu la d�lib�ration D. 1220 du 14 octobre 1996 modifi�e fixant la liste des corps et emplois de la Commune de Paris dont l'acc�s est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ;
Vu la d�lib�ration D. 2200 des 10 et 11 d�cembre 1990 fixant le statut particulier applicable au corps des agents administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2217-1� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1647 du 28 novembre 1983 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs des biblioth�ques de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2201-1� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des agents des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1511-1� du 20 novembre 1995 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1515-1� du 20 novembre 1995 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires des services ext�rieurs de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration du 14 octobre 1996 modifi�e susvis�e ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re : :
La liste de corps figurant dans la d�lib�ration D. 1220, en date du 14 octobre 1996, modifi�e, susvis�e, est compl�t�e par la liste des corps suivants :
- agents administratifs
- adjoints administratifs
- adjoints administratifs des biblioth�ques
- agents des services techniques
- secr�taires administratifs
- secr�taires des services ext�rieurs.