Approbation des modalités d'attribution sur appels d'offres ouverts d'un marché de travaux, d'un marché d'assistance au contrôle des travaux et d'un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Marcadet-Poissonniers et du collecteur Poissonniers (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution sur appels d'offres ouverts d'un march� de travaux, d'un march� d'assistance au contr�le des travaux et d'un march� de coordination en mati�re de s�curit� et de protection de la sant� des travailleurs dans le cadre de la r�habilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Marcadet-Poissonniers et du collecteur Poissonniers (18e) ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert pour les travaux de r�habilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Marcadet-Poissonniers et du collecteur Poissonniers (18e).
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particuli�res, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert pour l'assistance au contr�le des travaux pour la r�habilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Marcadet-Poissonniers et du collecteur Poissonniers (18e).
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particuli�res, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert pour la mission de coordination en mati�re de s�curit� et de protection de la sant� des travailleurs pour la r�habilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Marcadet-Poissonniers et du collecteur Poissonniers (18e).
Art. 4.- M. le Maire est autoris� � signer lesdits march�s conform�ment au choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1�et 35-V du code des march�s publics, dans le cas o� le(s) march�(s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se � signer le(s) march�(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris, et les subventions aff�rentes attendues de l'Agence de l'eau "Seine Normandie" seront constat�es en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du m�me budget.