Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à conclure avec la Société "SOFERIM" un bail portant location de l'immeuble communal situé 41 bis, quai de la Loire (147, rue de Crimée) (19e) ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 21 mai 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société française d'études et de réalisations immobilières (SOFERIM) dont le siège social est situé 9, rue Vignon (8e), un bail administratif emphytéotique d'une durée de 35 ans à compter de la date de délivrance du permis de construire portant location de l'immeuble communal situé 41 bis, quai de la Loire (147, rue de Crimée) (19e).
Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- un état des lieux contradictoire sera établi préalablement à la prise en location de l'immeuble et joint au bail ;
- un état descriptif de division en volumes sera établi aux fins de déterminer les volumes et les surfaces occupées par les superstructures du bâtiment et ses terrasses qui seront déclassés du domaine public fluvial de la Ville de Paris, par rapport aux surfaces en tréfonds qui elles, vont demeurer dans ce domaine ;
- une division des droits réels sera établie de telle sorte que l'assiette de la location ne portera plus que sur le volume loué à la SOFERIM. Une convention de gestion sera, si nécessaire, passée entre les services municipaux gestionnaires de la base nautique et la SOFERIM aux fins de déterminer la répartition des charges relatives aux parties communes, s'il en existe ;
- la locataire renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol, du gros ?uvre et des équipements ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- elle s'obligera à réaliser, dans un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance du permis de construire, une quarantaine d'ateliers d'artistes, un restaurant et une résidence hôtelière d'au moins 120 logements ;
- elle fera son affaire personnelle de tous les travaux d'aménagement, d'adaptation ou de remise en état qui pourraient s'avérer nécessaires pour rendre les lieux propres à leur destination ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- la propriété de tous les aménagements et équipements réalisés reviendra sans indemnité à la Ville de Paris au fur et à mesure de leur exécution ;
- pendant toute la durée de la location, la locataire devra assumer la charge de tous les travaux à l'exception des grosses réparations qui resteraient à la charge de la Ville de Paris ;
- elle s'obligera à souscrire des contrats d'entretien pour les installations de chauffage, de sécurité incendie, d'ascenseur et, d'une manière générale, pour toutes les installations nécessitant un entretien par une entreprise spécialisée ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- la locataire ne pourra céder son droit au bail sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- la locataire ne pourra sous louer tout ou partie des lieux sans le consentement préalable et par écrit de la Ville de Paris, l'activité du ou des sous locataires devant être en tout état de cause liée à l'activité du locataire ;
- la locataire devra supporter pendant toute la durée de la location la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- la location sera assortie d'un loyer annuel fixé à 50.000 euros augmenté annuellement de 1,75 %. Ce loyer sera réclamé à la SOFERIM un an après la mise en exploitation du bâtiment qui sera constatée par procès-verbal contradictoire. Dans l'hypothèse où la Ville de Paris autoriserait la cession du droit au bail, elle se réserverait le droit de fixer le loyer à un taux correspondant à la valeur locative du bâtiment au prix du marché ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité du bail qui serait passé par devant notaire seront à la charge du locataire.
Art. 2.- La recette à provenir de la location à la SOFERIM de l'immeuble communal, 41 bis, quai de la Loire (147, rue de Crimée) (19e), sera constatée au chapitre 75, article 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.