D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511.1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R. 430.1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de d�molir et R. 421.1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu du Conseil du 11e arrondissement en date du 11 juin 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux de restructuration g�n�rale de la cr�che 38, rue Saint-Bernard (11e), lui demande l'autorisation de signer le march� de ma�trise d'oeuvre correspondant et de d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire pour l'op�ration susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de restructuration g�n�rale de la cr�che 38, rue Saint-Bernard (11e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation d'un march� de ma�trise d'?uvre, selon la proc�dure de l'appel d'offres restreint conform�ment aux articles 33, 40, 61 � 65, 72.II et 74.II.3 du Code des March�s Publics.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et le r�glement de consultation relatifs aux modalit�s de passation dudit march� et joints au pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� de ma�trise d'oeuvre pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire correspondantes.
Art. 6.- Conform�ment aux articles 35-I-1 et 35-V du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci� conform�ment aux articles 35-I-1 et 35-V du code pr�cit�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 7.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, article 2031, rubrique 64, compte de provision 94000.4.99.001 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003 et au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, compte de provision 30000.1.99.002 du budget d'investissement de la Ville de Paris, sur des exercices ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.