Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511.1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R. 430.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et R. 421.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu du Conseil du 11e arrondissement en date du 11 juin 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de restructuration générale de la crèche 38, rue Saint-Bernard (11e), lui demande l'autorisation de signer le marché de maîtrise d'oeuvre correspondant et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l'opération susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration générale de la crèche 38, rue Saint-Bernard (11e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de maîtrise d'?uvre, selon la procédure de l'appel d'offres restreint conformément aux articles 33, 40, 61 à 65, 72.II et 74.II.3 du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation relatifs aux modalités de passation dudit marché et joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.
Art. 6.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code précité, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article 2031, rubrique 64, compte de provision 94000.4.99.001 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003 et au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, compte de provision 30000.1.99.002 du budget d'investissement de la Ville de Paris, sur des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.