Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la convention publique d'aménagement a été signée le 30 mai 2002 ;
Considérant que selon la convention publique d'aménagement Ville/S.I.E.M.P., la S.I.E.M.P. présente chaque année à la Ville de Paris un rapport spécial sur l'exécution des missions qui lui ont été confiées, rapport qui est présenté au Conseil de Paris et adressé au représentant de l'État dans le Département ;
Considérant que, 14 mois après la signature de la convention, la S.I.E.M.P. n'a toujours pas présenté à la Ville de Paris ce rapport ;
Sur la proposition de M. Jean-François BLET, Mme Violette BARANDA et sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de l'Exécutif,

Emet le v?u :

- qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2003, soit présenté au Conseil de Paris le rapport sur l'activité de la S.I.E.M.P. en matière d'insalubrité.