Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d'une opération d'acquisition-amélioration de logements sociaux située 5, rue d'Uzès (2e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) à réaliser un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements PLUS situé 5, rue d'Uzès (2e) ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 26 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 entre la Ville de Paris et la R.I.V.P., la réalisation par la société, d'un programme d'acquisition-amélioration comportant 15 logements PLUS et des locaux d'activités situé 5, rue d'Uzès (2e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), une convention particulière à l'opération citée à l'article 1, dont le texte est annexé à la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 478.225 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 345.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région.