Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres à bons de commande pour l'entretien, la réparation et l'amélioration localisée des ouvrages d'assainissement parisiens et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert, en application des articles 10, 33, 40, 58 à 60, et 72-I-1 du Code des marchés publics, d'un marché à bons de commande comportant six lots, pour l'entretien, la réparation et l'amélioration localisée des ouvrages d'assainissement parisiens.
Art. 2.- M. le Maire est autorisé à signer lesdits marchés conformément au choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le(s) marché(s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par la présente délibération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les sections d'exploitation et d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les différents services de la Ville de Paris sont autorisés à utiliser le présent marché, les dépenses correspondantes étant dans ce cas imputées sur leurs propres crédits.