D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.I.E.M.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration, en date des 9, 10 et 11 d�cembre 2002, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec la S.I.E.M.P. un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 18, rue du Delta (9e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme de 13 logements PLUS situ� 18, rue du Delta (9e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de 13 logements PLUS situ� 18, rue du Delta (9e) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� et d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail portant location � la S.I.E.M.P. de la propri�t� communale ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, la r�alisation par la S.I.E.M.P., dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de 13 logements PLUS, situ� 18, rue du Delta (9e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique portant location � la S.I.E.M.P. de la propri�t� communale situ�e 18, rue du Delta (9e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera port� au taux capitalis� de 601.000 euros, que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'avenant ;
- la locataire s'obligera � r�aliser le programme de 13 logements PLUS dans un d�lai de 12 mois � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant seront � la charge de la soci�t�.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 601.000 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.