Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.E.M.I.D.E.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.E.M.I.D.E.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un programme de résidence pour étudiants situé Z.A.C. "Porte des Lilas", Ilot Fonck, lots F2/F3 (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation d'un programme de construction d'une résidence pour étudiants de 268 logements PLUS et de 36 places de stationnement, situé Z.A.C. "Porte des Lilas", Ilot Fonck, lots F2/F3 (19e), dans le cadre de la convention du 23 janvier 1986 conclue entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.E.M.I.D.E.P., dans le cadre de la convention conclue avec la société le 23 janvier 1986, d'un programme de construction d'une résidence pour étudiants de 268 logements PLUS et 36 places de stationnement, situé Z.A.C. ."Porte des Lilas", Ilot Fonck, lots F2/F3 (19e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 1.809.548 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention foncière municipale d'un montant de 1.809.548 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 81 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 16 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 45 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la CIUP ;
- 126 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la CIUP une convention fixant les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.