Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de la rue Victorien Sardou située dans le 16ème arrondissement de Paris et lui demande l'autorisation de saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, pour ouverture d'une enquête publique ;
Vu le plan annexé audit projet de délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné au projet de classement et de fixation des alignements et au transfert de propriété de la rue Victorien Sardou située dans le 16ème arrondissement de Paris, tel que ce projet figure sous une teinte grise au plan annexé à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, pour ouverture d'une enquête publique sur le projet visé à l'article 1.
Art. 3.- Si aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et si le commissaire enquêteur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autorisé à signer un arrêté décidant le classement dans le domaine public routier, fixant les alignements, portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris et rattachement au réseau des voies communales de la rue Victorien Sardou située dans le 16ème arrondissement de Paris.