Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58, 59 et 60 du Code des marchés publics, d'un marché pour l'aménagement du n'ud Netter - Saint-Mandé à Paris XIIème, et lui demande de l'autoriser à signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 10 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58, 59 et 60 du Code des marchés publics, d'un marché pour l'aménagement du n'ud Netter - Saint-Mandé à Paris XIIème.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché conformément au choix de la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1° et 35.V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par la présente délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris, et la subvention afférente attendue de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie sera constatée en recette sur l'article 1318 de la section d'investissement du même budget.