Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble cadastré section E 20, situé 8-22, rue du Capitaine Ferber et 9-15, avenue Jean Bouin à ISSY-LES-MOULINEAUX (92), inclus dans le périmètre de la ZAC Bords de Seine, créée par délibération du 25 juin 1998 du Conseil Municipal d'Issy-les-Moulineaux ;
Considérant que cet immeuble, précédemment affecté à usage de garage de bennes de collecte des ordures ménagères, et nécessaire aux aménagements de la ZAC, est aujourd'hui fermé et a entièrement cessé ses activités, transférées sur un autre site ;
Vu la délibération 2002 DAUC 214 des 27 et 28 janvier 2003 ;
Vu la convention signée le 14 mars 2003 entre la Ville de Paris et la SEM 92, en exécution de cette délibération ;
Vu l'estimation des Services Fiscaux des Hauts-de-Seine en date du 13 août 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 26 février 2003 un avis favorable à la cession à la SEM 92 de l'immeuble communal, après déclassement, aux conditions arrêtées entre les parties ;
Vu le projet de délibération en date du 3 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de prononcer le déclassement de l'immeuble communal situé 8-22, rue du Capitaine Ferber et 9-15, avenue Jean Bouin à Issy les Moulineaux, aujourd'hui désaffecté ;
- d'autoriser sa vente à la SEM 92 au prix de 10.200.000 euros, déduction faite du coût des opérations de dépollution ;
- d'autoriser le transfert à la SEM 92 du permis de démolir ;
- d'autoriser la prise de possession anticipée du terrain par la SEM 92 ;
- d'autoriser la conclusion de la promesse de vente dont le texte est joint à la présente délibération, nécessaire à la mise en ?uvre de l'ensemble du dispositif ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement du domaine public de l'immeuble communal cadastré section E 20, d'une superficie d'environ 6.875 mètres carrés situé 8-22, rue du Capitaine Ferber et 9-15, avenue Jean Bouin à Issy les Moulineaux (92), précédemment affecté à usage de garage de bennes de la Direction de la Protection de l'Environnement, et aujourd'hui désaffecté.
Art. 2.- Est autorisée la cession de l'immeuble communal visé à l'article 1er à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Développement Economique des Hauts de Seine - SEM 92.
Art. 3.- Le prix de vente est fixé à DIX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS, payable comptant à la signature de l'acte de vente, déduction faite de l'avance de 1.000.000 euros versée par l'acquéreur à la signature de la convention du 14 mars 2003.
Sera déduit de cette somme le coût des opérations de dépollution, dans les conditions déterminées à la promesse de vente visée à l'article 6 ci après.
Art. 4.- Est autorisé le transfert à la SEM 92 du permis de démolir.
Art. 5.- La SEM 92 est autorisée à prendre possession par anticipation de l'immeuble communal, afin de lui permettre de procéder, avant la signature de l'acte de vente, à la démolition des bâtiments et au diagnostic de dépollution.
Art. 6.- Est autorisée la conclusion d'une promesse de vente, conforme au texte joint à la présente délibération.
Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 8.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 9.- La valeur du bien cédé s'établit à 67.000 euros.
La plus value prévisionnelle est de 10.133.000 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 10.133.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 10.133.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération compte foncier, compte 192, opération 4000222300, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La sortie du bien sera réalisée comme suit :
- une dépense de 67.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 67.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, opération 4000222300, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.