Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 juin 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de construction d'une crèche collective de 60 berceaux, d'un centre de formation et d'un logement de fonction sis au 164-168, avenue Jean-Jaurès (19e), les modalités de passation des marchés de contrôle technique, de coordination santé sécurité et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés et de déposer la demande de permis de construire afférente ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de construction d'une crèche collective de 60 berceaux, d'un centre de formation et d'un logement de fonction sis au 164-168, avenue Jean-Jaurès (19e).
Art. 2.- Sont approuvées, pour la réalisation de l'opération précitée, les modalités de passation des marchés de coordination santé sécurité, de coordination des systèmes de sécurité incendie et de contrôle technique correspondants selon la procédure de mise en concurrence simplifiée conformément aux articles 32, 40, 57 et 72-II du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses particulières relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés, et dont les textes sont joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence simplifiée.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer la demande de permis de construire relative à cette opération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, compte de provision 94000-4-99, § 001, exercice 2003, et au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, compte de provision 30000-1-99, § 002, sur un exercice ultérieur, sous réserve de la décision de financement.