Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
Vu la délibération D. 1148, en date du 28 septembre 1987 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 20-2°, en date du 10 juillet 2000, fixant le classement hiérarchique du corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des services techniques de la commune de Paris est modifié comme suit :

Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2003.
Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2003 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2003, cette dépense est évaluée à 567.810 euros et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.