Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la "SEM Centre", de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le bail emphytéotique en date du 8 septembre 1987, portant location de la propriété communale située 9 rue Simon Le Franc (4e), prenant effet le 1er janvier 1986 et venant à expiration le 31 décembre 2043 ;
Vu le rapport financier établi par la "SEM Centre", en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble communal situé 9 rue Simon Le Franc (4e) ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la "SEM Centre" à réaliser un programme de réhabilitation en "PALULOS" de l'immeuble communal comportant 15 logements et des locaux d'activités situé 9 rue Simon Le Franc (4e) dans le cadre de la convention du 3 décembre 1984 conclue entre la Ville de Paris et la société, de fixer la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et de l'autoriser à conclure un avenant au bail emphytéotique précité consenti à la "SEM Centre" ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la "SEM Centre", dans le cadre de la convention conclue avec la société le 3 décembre 1984, d'un programme de réhabilitation en "PALULOS" de l'immeuble communal comportant 15 logements et des locaux d'activités situé 9 rue Simon Le Franc (4e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 930.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget municipal d'investissement.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 900.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la "SEM Centre" pour la location de l'immeuble communal situé 9 rue Simon Le Franc (4e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé à un taux symbolique porté à 1.000 euros par an. Il pourra être ultérieurement revu, lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- la société procédera à la réhabilitation de l'immeuble pour y aménager 15 logements dans le cadre d'un financement en "PALULOS" et 180 mètres carrés environ de locaux d'activités ;
- les travaux du programme de réhabilitation devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.