Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres infructueux, pour la mise à disposition, maintenance et gestion de bacs destinés à la collecte dans les 8e, 14e, 17e, 18e et 19e arrondissements (5 lots) et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 24 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres infructueux, pour la mise à disposition, maintenance et gestion de bacs destinés à la collecte dans les 8e, 14e, 17e, 18e et 19e arrondissements (5 lots) passé en application des articles 10, 33, 40 et 58 à 60 du code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs au marché correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable, favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée à la fonction 8, rubrique 812, chapitre 011, nature 611, sous-nature 24, et à la fonction 8, rubrique 812, chapitre 67, nature 678-9 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
La recette escomptée sera imputée sur la fonction 8, rubrique 812, chapitre 77, nature 778-9 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.