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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 73, boulevard de la Villette (10°). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SIEMP de la propri�t� communale situ�e 73, boulevard de la Villette (10e);

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10�me arrondissement, en date du 19 mai 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement, en date du 14 mai 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Immobili�re d?Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), dont le si�ge est situ� en l?H�tel de Ville � Paris (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal 73, boulevard de la Villette (10�).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise du terrain � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- la SIEMP prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

- la SIEMP renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la SIEMP souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ; en sa qualit� d?emphyt�ote, elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SIEMP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SIEMP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 403.000 euros, et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

- pour le reliquat dans le d�lai de trois mois � partir de la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la SIEMP;

- la SIEMP devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SIEMP.

�Art. 2.- Cette recette sera inscrite sur le compte nature 7581, fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement 2008 et suivants.

Mai 2008
Déliberation
2008 DLH 72
Conseil municipal
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