Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 30 mai 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2008 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités du contrôle et de l'entretien des disconnecteurs situés dans les espaces verts parisiens et lui demande l'autorisation de signer les marchés correspondants :

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités du marché de contrôle et de réparation des disconnecteurs ainsi que l'autorisation de signer les marchés correspondants, pour un montant minimum de 576.000 euros TTC et un montant maximum de 934.000 euros TTC, soit par lot :

- Lot 1 : minimum de 288.000 euros TTC et maximum de 467.000 euros TTC ;

- Lot 2 : minimum de 288.000 euros TTC et maximum de 467.000 euros TTC.

 Art. 2.- Les prestations. correspondantes feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert en deux lots géographiques conformément aux articles 10, 33, 35, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Art 3.- Sont approuvés le règlement particulier de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.

Art 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 011, article 6156 et 615-58 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2009 et suivants, sous réserve de la décision de financement.

Art 5.- Conformément à l'article 59-III du Code des marchés publics, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la commission d'appel d'offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l'article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou dans le cas d'offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d'un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l'article 27-III du Code des marchés publics. M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant.