Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 29 mai 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mai 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article 2122-2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le protocole d'accord transactionnel entre la Ville de Paris et la Commune du Touquet Paris Plage afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l'utilisation de la marque PARIS PLAGE et à l'autoriser à le signer ;

Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le protocole d'accord transactionnel entre la Ville de Paris et la Commune du TOUQUET PARIS-PLAGE portant concessions réciproques afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l'utilisation de la marque PARIS PLAGE, est approuvé.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit protocole dont le texte est joint à la présente délibération.