Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 6 juin 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 6 juin 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2006 DPA 63 en date des 15 et 16 mai 2006 approuvant le principe de réalisation de l'opération de réhabilitation/restructuration de la Mairie du 20ème arrondissement, 6 place Gambetta, dans le cadre de la mise en ?uvre du ?schéma directeur d'accessibilité des bâtiments publics - prise en compte des besoins des personnes handicapées dans la construction ou la réhabilitation des bâtiments de la ville de Paris, et autorisant le Maire de Paris à signer le marché de maîtrise d'?uvre avec la S.A.R.L. D?Architecture Denis BERNARD et Laurent HUDON 8, rue des Cannettes (6ème ) et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l'opération susvisée ;

Vu l'avis du Conseil du 20ème Arrondissement en date du 19 mai 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la réhabilitation/restructuration de la Mairie du 20ème arrondissement, 6 place Gambetta, dans le cadre de la mise en ?uvre du ?schéma directeur d'accessibilité des bâtiments publics - prise en compte des besoins des personnes handicapées dans la construction ou la réhabilitation des bâtiments de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2e Commission, et Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

 Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à la réhabilitation/restructuration de la Mairie du 20ème arrondissement sise 6 place Gambetta, dans le cadre de la mise en ?uvre du ?schéma directeur d'accessibilité des bâtiments publics - prise en compte des besoins des personnes handicapées dans la construction ou la réhabilitation des bâtiments de la Ville de Paris.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre ou d' offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-010 du budget d'investissement 2008 de la Ville de Paris, exercice 2008 et ultérieurs.