Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 30 mai 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Simonne GENOT au titre de la destruction de sa concession n° 21 CT 1952 acquise en 1951 au cimetière parisien d'Ivry par Mme FRAGNE ;

Vu les quatre devis établis pour la remise en état de la concession n° 21 CT 1952 ;

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe du dédommagement amiable de Mme Simonne GENOT au titre de la destruction de sa concession n° 21 CT 1952 acquise en 1951 au cimetière parisien d'Ivry par Mme FRAGNE.

M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'ac-cord, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Le montant global du dédommagement à verser à Mme Simonne GENOT est de 10.000 euros TTC afin de procéder à reconstruction de sa concession de famille détruite, conformément au protocole d'accord signé avec le concessionnaire.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au budget de la ville au compte nature 678, fonction 026, de la Direction des Espaces Verts et de la Protection de l'Environnement, Service des Cimetières.