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Approbation de la transaction entre la Ville de Paris et la société FREE afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l’utilisation des marques “Mairie de Paris” et “Parvi Paris Ville numérique” et à autoriser M. le Maire de Paris à la signer. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le protocole transactionnel entre la Ville de Paris et la soci�t� FREE afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l?utilisation des marques ?Mairie de Paris? et ?Parvi Paris Ville num�rique? et � l?autoriser � le signer ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, �tabli conform�ment au dispositif d�fini ci-dessus afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l?utilisation des marques ?Mairie de Paris? et ?Parvi Paris Ville num�rique?.

Art. 2.- La soci�t� FREE s?engage � d�dommager le pr�judice subi par la Ville de Paris pour un montant de 10.000 euros.

Mai 2008
Déliberation
2008 DAJ 7
Conseil municipal
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