Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 29 mai 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mai 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.221-6 du Code du Travail ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS SELECT T.T. pour son établissement ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis défavorable sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS SELECT T.T. à l'enseigne ?L?APPEL MEDICAL-PHARM?APPEL? - 73, avenue du Maine (14e).

Art. 2.- Copie du présent avis sera adressée à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.