Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-1 ;

Vu le Code de commerce ;

Vu la délibération R.20, du 21 avril 2008, du Conseil de Paris portant désignation des représentants de la Ville de Paris au sein de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) - EAU DE PARIS ;

Vu les Statuts de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) - EAU DE PARIS ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées générales de la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) - EAU DE PARIS à voter en faveur de la modification de l'article 22 des statuts, et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à approuver le changement du mode de gouvernance de ladite Société ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le représentant de la Ville porteur de parts - aux Assemblées générales de la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) - EAU DE PARIS à voter en faveur de la modification de l'article 22 des statuts de ladite Société qui consiste à remplacer la mention :

?Il doit se prononcer à nouveau sur cette option tous les trois ans. Dans ce cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur?

par :

?En cas de modification du choix de modalité d'exercice de la direction générale, le conseil d'administration en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur?.

Art. 2.- Sont autorisés les administrateurs représentant la Ville de Paris au Conseil d'administration de la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) - EAU DE PARIS à voter en faveur de la dissociation des fonctions de présidence et de direction générale de ladite Société.