Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 juin 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juin 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-21;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la société ?BATIGERE Ile-de-France? de divers lots communaux dépendant de l'immeuble en copropriété 37bis rue de Montreuil (11e);

Vu l'avis de France Domaine ;

Vu l'avis de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 9 mai 2008 ;

Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 19 mai 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la société ?BATIGERE Ile-de-France?, dont le siège social est situé 89, rue de Tocqueville (17e), un bail à caractère emphytéotique portant location des quinze lots communaux suivants dépendant de l'immeuble en copropriété situé 37bis rue de Montreuil (11e) :

- lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 17.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise des lots de copropriété à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- la Société ?BATIGERE Ile-de-France? prendra les lots communaux dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;

 - elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommage-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée, en sa qualité d'emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d'opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l'article L.451-7 du code rural ;

- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la Société ?BATIGERE Ile-de-France? deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la Société ?BATIGERE Ile-de-France? devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;

- la société s?obligera à se conformer aux dispositions des règlements de copropriété ;

- pendant la durée du bail, la société assurera l'ensemble des droits et obligations de copropriétaire. A ce titre elle participera aux instances des copropriétés, qu'il s?agisse des assemblées générales ou des conseils syndicaux ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 1.032.425 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l'acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d'agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du bail.

- en fin de location, les lots de copropriété communaux et les aménagements qui y auront été réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société ?BATIGERE Ile-de-France?.

 Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.