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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la société “BATIGERE Ile-de-France” un bail emphytéotique portant location de divers lots communaux dépendant de l’immeuble en copropriété 37bis rue de Montreuil (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la soci�t� ?BATIGERE Ile-de-France? de divers lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� 37bis rue de Montreuil (11e);

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11�me arrondissement, en date du 9 mai 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement, en date du 19 mai 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la soci�t� ?BATIGERE Ile-de-France?, dont le si�ge social est situ� 89, rue de Tocqueville (17e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des quinze lots communaux suivants d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 37bis rue de Montreuil (11e) :

- lots n� 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 17.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise des lots de copropri�t� � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- la Soci�t� ?BATIGERE Ile-de-France? prendra les lots communaux dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

�- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommage-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e, en sa qualit� d?emphyt�ote elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la Soci�t� ?BATIGERE Ile-de-France? deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la Soci�t� ?BATIGERE Ile-de-France? devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- la soci�t� s?obligera � se conformer aux dispositions des r�glements de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, la soci�t� assurera l?ensemble des droits et obligations de copropri�taire. A ce titre elle participera aux instances des copropri�t�s, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.032.425 euros et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard dans un d�lai de deux ans � compter de la date de signature du bail.

- en fin de location, les lots de copropri�t� communaux et les am�nagements qui y auront �t� r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t� ?BATIGERE Ile-de-France?.

�Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Mai 2008
Déliberation
2008 DLH 31
Conseil municipal
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