Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 juin 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juin 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2511 et suivants ;

Vu la délibération 2006 DLH 27 en date des 3 et 4 avril 2006, par laquelle des propriétés communales sont confiées à l'OPAC de Paris dans le cadre d'un bail emphytéotique ;

Vu le bail emphytéotique conclu le 22 juin 2006 entre la Ville de Paris et l'OPAC de Paris portant location de l'immeuble communal situé 62, rue Nicolo (16ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément la conclusion d'un avenant au bail emphytéotique signé le 22 juin 2006 ;

Vu l'avis des services de France Domaine ;

Vu l'avis de M. le Maire du 16ème arrondissement, en date du 19 mai 2008 ;

Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 19 mai 2008 ;

Vu la délibération 2007 DLH 324 en date des 12 et 13 novembre 2007 concernant le financement du programme de construction de 31 logements sociaux par l'OPAC ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un avenant au bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 62, rue Nicolo (16ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer capitalisé est fixé au montant de 2.244.000 euros ;

-les autres clauses du bail demeureront inchangées.

Art. 2.- La recette à provenir du loyer capitalisé d'un montant de 2.244.000 euros sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.