Autorisation de dépôt, par l'Etat, d'un permis de construire en vue de la rénovation du musée Guimet situé 6, place d'Iéna (16e), et institution d'une servitude de moindre densité sur les parcelles : 59, avenue Foch ; 19, avenue d'Iéna, 7, rue de Lubeck (16e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983, modifi�e et compl�t�e par la loi n� 83.663 du 22 juillet 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-1 et R. 332-13 ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris et notamment ses dispositions concernant la zone UH, secteur UHc, approuv� initialement par arr�t� pr�fectoral du 28 f�vrier 1977, r�vis� et approuv� par d�lib�ration du Conseil municipal le 20 novembre 1989, dont la r�vision partielle a �t� engag�e le 13 avril 1992 et approuv�e par d�lib�ration du Conseil municipal du 21 novembre 1994, transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 1994 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'�mettre un avis sur la demande d'autorisation de d�p�t d'un permis de construire, formul�e par l'Etat (Minist�re de la Culture), en vue de la r�novation du mus�e Guimet et d'instituer une servitude de moindre densit� sur les parcelles appartenant � l'Etat, sises 59, avenue Foch (mus�e d'Ennery) et 19, avenue d'I�na (annexe du mus�e Guimet) (16e), au profit de la parcelle 6, place d'I�na (mus�e Guimet) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 juin 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- L'Etat est autoris� � d�poser un permis de construire en vue de la r�novation du mus�e Guimet, 6, place d'I�na (16e).
Art. 2.- Une servitude de moindre densit� est cr��e sur les propri�t�s sises 59, avenue Foch (mus�e d'Ennery) et 19, avenue d'I�na (annexe du mus�e Guimet) (16e), au profit de la propri�t� 6, place d'I�na (mus�e Guimet). Les droits de construire � transf�rer correspondront respectivement � ceux attach�s � un terrain de 670 m�tres carr�s et 256,33 m�tres carr�s dans la zone UH, secteur UHc.
Art. 3.- Sous la condition suspensive de la passation de l'acte notari� authentifiant la cr�ation de ces servitudes, les coefficients d'occupation du sol s'appliqueront d�sormais :
- pour la propri�t� sise 59, avenue Foch (mus�e d'Ennery) � une surface de terrain de 414 m�tres carr�s (1.084 m�tres carr�s - 670 m�tres carr�s) ;
- pour la propri�t� sise 19, avenue d'I�na (annexe du mus�e Guimet) � une surface de terrain de 720,67 m�tres carr�s (977 m�tres carr�s - 256,33 m�tres carr�s) ;
- pour la propri�t� sise 6, place d'I�na (mus�e Guimet) � une surface de terrain de 4.931,33 m�tres carr�s (4.005 m�tres carr�s + 670 m�tres carr�s + 256,33 m�tres carr�s).
Art. 4.- Cette d�lib�ration, qui vaut autorisation de d�passement de C.O.S., sera notifi�e aux propri�taires des terrains concern�s.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte notari� authentifiant les nouvelles bases densitaires des parcelles concern�es, au titre de la nue propri�t� de la Ville de Paris sur le terrain du 6, place d'I�na (16e).
Art. 6.- Une ampliation ou une copie certifi�e conforme de la pr�sente d�lib�ration sera publi�e au bureau des hypoth�ques en m�me temps que l'acte notari� vis� � l'article 3 ci-dessus.