Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales ;

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 30 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de lancer une consultation en vue de la passation, selon les dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics, d'un marché de service relatif à l'organisation et la coordination de permanences gratuites d'accueil, d'orientation, d'information et de consultations juridiques ainsi que de médiation et de conciliation au sein du Point d'accès au droit (PAD) du 20e arrondissement ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un marché de services, relatif à l'organisation et à la coordination de permanences gratuites d'accueil, d'orientation, d'information et de consultations juridiques ainsi que de médiation et de conciliation au sein du Point d'accès au droit (PAD) du 20e arrondissement.

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées, sous réserve des décisions de financement, sur les crédits inscrits ou à inscrire aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2009, 2010 et 2011, rubrique V020, chapitre 011, nature 611.