Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.1311-2 ;

Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

Vu le projet de délibération en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à l'agrément du Conseil de Paris les conditions de location à ?PARIS HABITAT- OPH? d'une emprise de terrain faisant partie de la propriété communale située 45/47, avenue du Maréchal Fayolle (16ème) ;

Vu le projet de bail emphytéotique joint en annexe ;

Vu l'avis des services de France Domaine ;

Vu l'avis de M. le Maire du 16ème arrondissement en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 16eme arrondissement en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?PARIS HABITAT- OPH?, dont le siège social est situé 21 bis, rue Claude Bernard (5e), un bail emphytéotique administratif portant location d'une emprise de terrain d'une superficie de 4.650 m² faisant partie de la propriété communale située 45/47, avenue du Maréchal Fayolle (16ème).

Cette location sera consentie selon les conditions essentielles figurant dans le projet de bail emphytéotique administratif joint en annexe.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer une servitude de cour commune entre l'emprise dévolue à l'OPAC de Paris et celle affectée à la DJS ;

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt d'une déclaration préalable au titre des articles L 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme du fait de la division foncière de la propriété située 45/47, avenue du Maréchal Fayolle (16ème).

Art. 4.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 5.- La délibération municipale n° 2007 DLH 360-3° est abrogée.