Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16, du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°85-1229, du 20 novembre 1985, modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°94-415, du 24 mai 1994, modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n°2004 PP 72, des 7 et 8 juin 2004, fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de technicien à la Préfecture de Police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n°2006 PP 42-1°, des 15 et 16 mai 2006, modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 août 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de modifier la délibération fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de technicien de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération n°2004 PP 72, des 7 et 8 juin 2004, susvisée est modifiée comme suit :

- le visa ?Vu la délibération 1999 PP 49-1°, des 29 et 30 juin 1999, modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police? est remplacé par ?Vu la délibération 2006 PP 42-1°, des 15 et 16 mai 2006, modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police? ;

- les deux premiers alinéas de l'article 1er sont libelléscomme suit :

?En application des dispositions des articles 26 et 27 de la délibération n°2006 PP 42-1°, modifiée susvisée, les techniciens de la Préfecture de Police sont recrutés par voie de concours externe et interne.

Les techniciens ont vocation à occuper des emplois dans les services du laboratoire central et de la Direction des Transports et de la Protection du Public?.

Art. 2.- En application des dispositions de l'article 26 de la délibération n°2006 PP 42-1°, modifiée susvisée, le programme des épreuves d'admission des concours de technicien, figurant en annexe de la délibération n°2004 PP 72, des 7 et 8 juin 2004, est modifié comme suit :

S?agissant des concours externe-interne, spécialités physique-chimie :

La mention ?Les programmes relatifs aux épreuves d'admission correspondent à ceux des Baccalauréats Techniques et Scientifiques en vigueur dans l'année du concours? est remplacée par les dispositions suivantes :

?Les programmes relatifs aux épreuves d'admission du concours externe correspondent, dans cette spécialité, à ceux, en vigueur dans l'année du concours, des diplômes universitaires de technologie et des qualifications classée au niveau III en application des articles R.335-12 à R. 335-23 du Code de l'éducation?.

Les programmes relatifs aux épreuves d'admission du concours interne correspondent, dans cette spécialité, à ceux des baccalauréats techniques et scientifiques en vigueur dans l'année du concours?.

S?agissant du concours externe, spécialité biologie :

La mention ?Les programmes relatifs aux épreuves d'admission correspondent à ceux des baccalauréats techniques et scientifiques en vigueur dans l'année du concours. Il s?agit notamment des notions sur la contamination chimique et microbiologie des aliments (bac série biologie, science du vivant)?, est remplacée par les dispositions suivantes :

?Les programmes relatifs aux épreuves d'admission du concours externe correspondent, dans cette spécialité, à ceux, en vigueur dans l'année du concours, des diplômes universitaires de technologie, et des qualifications classées au niveau III en application des articles R.335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation?.

Art. 3.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date de son adoption par le Conseil de Paris.