Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de deux parcelles cadastrées ZN 62 (111 m²) et ZR 255 (108 m²) situées à Dampierre sur Avre (Eure-et-Loir) ;

Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à conserver ces parcelles dans son patrimoine ;

Vu l'accord d'Eau de Paris du 20 février 2007 pour la cession des deux parcelles ZN 62 et ZR 255, sous réserve de reporter dans l'acte de vente les servitudes suivantes :

?Sur les parcelles cédées, aucune construction, tant en sous sol qu'en élévation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou dépôt de quelque nature que ce soit. Les canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement pourront être établies à condition d'être placées sous fourreau avec regards de visite aux extrémités et pose de vannes de sectionnement pour l'eau et le gaz? ;

Vu l'avis des Services de France Domaine du 11 janvier 2008 ;

Vu la lettre d'accord du Conseil général d'Eure-et-Loir, du 3 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 18 juin 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de deux parcelles communales situées à Dampierre sur Avre ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de deux parcelles communales cadastrées ZN 62 (111 m²) et ZR 255 (108 m²) situées à Dampierre sur Avre (Eure-et-Loir) au lieudit ?le dépôt les sentes?, au profit du Conseil Général d'Eure-et-Loir ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l'accord du Maire de Paris.

L?acte de cession comprendra les prescriptions suivantes :

?Sur les parcelles cédées, aucune construction, tant en sous sol qu'en élévation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou dépôt de quelque nature que ce soit. Les canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement pourront être établies à condition d'être placées sous fourreau avec regards de visite aux extrémités et pose de vannes de sectionnement pour l'eau et le gaz?.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 137,70 euros.

La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, nature 775, fonction 824.

Art. 3.- Les écritures d'ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur la réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 08V00092DU.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature seront à la charge de l'acquéreur.